Approbation de l'élimination des formalités d'un statut politique
 pour dialoguer avec la guérilla.

 

Ceci est proposé dans un projet de prorogation de la loi de l'ordre public en vigueur. Actuellement, la reconnaissance d'un statut politique est la condition pour entamer un dialogue de paix avec les mouvements armés illégaux (guérillas ou paramilitaires)

 

Si le feu vert est donné à cette initiative, le Gouvernement rencontrerait moins d'entraves et plus de liberté pour réaliser des dialogues de paix. Jusqu'à ce jour, des pourparlers n'ont pu être développés qu'avec des groupes armés reconnus par un statut politique. Ainsi l'ont indiqué Luis Fernando Velasco, Yvan Diaz et Joaquin Vives, initiateurs du projet qui sera étudié dans les prochains jours par les premières commissions du Sénat et de la Chambre, en session conjointe.

 

Velasco soutient que " Il faut engager des mécanismes et la responsabilité du Gouvernement pour que, dans une stratégie de paix, puisse être réalisé un accord et laissée la porte ouverte à une issue négociée".

Il ajoute que pour cela, et à la différence de la proposition initiale du Gouvernement dans le projet cité, les facilités ne sont pas concédées pour obtenir une soumission à la Justice, qui est l'un des mécanismes pour l'obtention de la paix en Colombie, mais plutôt que ces facilités soient concédées afin de réaliser des accords de paix et de nouvelles structures juridique dans le pays. Ceci devant être le mécanisme central de ce qui doit être développé avec cette loi."

 

Certains vont plus loin encore et considèrent que la Loi de l'Ordre Public peut représenter un premier pas vers un éventuel accord humanitaire. Pour cela, dès à présent, il se dit que cette proposition va surgir au Congrès à n'mporte quel moment de la démarche de cette initiative.

 

Accord humanitaire

Interrogé à ce sujet, Velasco précise que le pays doit mûrir face aux accords humanitaires qui pourraient être une porte d'entrée vers une négociation beaucoup plus sérieuse. "Accord humanitaire qui soit vérifiable, que les deux parties cèdent et que la société y gagne également. Pour réaliser un accord humanitaire, seule une volonté politique est nécessaire", dit-il.

 

Remises de peine

De plus, le Gouvernement pourrait, avec une plus grande facilité, concéder, de manière individuelle, une remise de peine pour les membres de groupes en marge de la loi qui participent à un processus de paix.

Simultanément, il disposerait d'instruments juridiques plus clairs et plus souples pour générer des processus de réinsertion. Dans le projet original, il est dit que "le Gouvernement pourra concéder, pour chaque cas particulier, le bénéfice de la remise de peine aux nationaux qui auraient été condamnés par la sentence exécutoire pour faits constitutifs de délits politiques de rebellion, sédition, (asonada ???), conspiration et connexes de ceux-ci.

 

Cependant, dans le rapport, l'énumération de ces illicites est supprimée et il est dit " ... pour faits constitutifs de délits politiques et connexes de ceux-ci".

Avec cette rédaction nouvelle, fondée sur un arrêt de la Cour Constitutionnelle, seront élargies les facultés du gouvernement pour octroyer une exonération de peine à ceux qui font partie d'une négociation de paix.

 

Avec ce nouveau projet, on cherche à prolonger, pour la seconde fois, la vigueur de la loi 418 de 97. La première fois que sa "vie juridique" a été étendue fut à travers la loi 548, laquelle arrivera à échéance le 23 décembre prochain.